Conditions générales de vente
ENTRE
Le Savasana Studio ayant pour numéro Siret le 814 342 770 00025 et domicilié au 13 rue Amélie, 31000 Toulouse, joignable par téléphone au 06 95 56 58 50 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@savasana.fr. Dispensée d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, article 293B du CGI. Ci-après désigné par : Savasana Studio.
et
Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, entrant en relation commerciale avec le Savasana Studio. Ci-après dénommée par : Le Client
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre le Savasana Studio et le Client dans le cadre de la réalisation de prestations de service et/ou de la vente de produits virtuels indiqués sur le site www.savasana.fr.
Information préalable
Le Savasana Studio ne fournit que des prestations de bien-être et ne propose en aucun cas de prestations à caractère thérapeutique ou encore médical. Les prestations fournies par le Savasana Studio ne sauraient remplacer une consultation auprès d’un professionnel de la santé.
Les prestations fournies par Le Savasana Studio n’ont bien évidemment en aucun cas un caractère érotique ou sexuel.
Aucune prestation ne pourra être réalisée avec un mineur à défaut d’accord préalable de leur représentant légal et présence de ce dernier lors de la prestation.
Commande
La commande suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions.
Aucune commande ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement exprès des deux parties, constaté par écrit.
Le Savasana Studio se réserve notamment la faculté de ne pas donner suite à la commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Prix – Paiement
Les services et produits sont vendus aux prix fixés par le Tarif en vigueur. Les prix sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne.
Le règlement de la commande est payable par chèque libellé à l’ordre du Savasana Studio, carte bancaire, ou encore espèces.
Sauf indication contraire du Savasana Studio, le prix est exigible en totalité dès la commande et avant toute prestation ou livraison. En cas de commande au domicile du client particulier, aucun règlement ne pourra intervenir avant l’expiration du délai légal de sept jours.
Pénalité de retard
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due au Savasana Studio donnera lieu à la perception de pénalités égales à (3) trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable. Le Savasana Studio sera également en droit de suspendre toutes les prestations et de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.
Réalisation des prestations de service
Le terme « massage » ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les dispositions règlementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 – JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne pour les prestations proposées sur le site des manœuvres de bien-être et de relaxation et n’ont aucun caractère d’ordre médical ou thérapeutique.
En cas de grossesse et quel que soit la prestation choisie, il est recommandé à la cliente de demander l’avis préalable de son médecin. Les prestations réservées aux femmes enceintes se pratiquent à partir du 3ème mois révolu de la grossesse. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.
Les dates de prestation seront déterminées d’un commun accord par le Client et le Savasana Studio. Dans le cadre de la détermination et de la réalisation des prestations, l’accès aux prestations se fait du lundi au samedi, de 9H00 à 20H00, hors jours fériés. Toute intervention sollicitée et effectuée hors ces jours et horaires sera susceptible de donner lieu à la surfacturation du Client, conformément aux conditions tarifaires.
Le Client s’engage, lors de la prise de commande et en tout état de cause avant le début de toute prestation, à communiquer au Savasana Studio toute information pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation (problème dermatologique, allergie etc.).
De même, le client s’engage à respecter les règles élémentaires d’hygiène corporelle et à prendre une douche avant tout début de prestation.
Tout retard du Client est susceptible de conduire à écourter la séance afin de ne pas nuire aux autres clients du Savasana Studio. Tout retard supérieur à 15 minutes entraîne l’annulation de la séance.
Le Savasana Studio pourra refuser d’effectuer sa prestation dès lors que le Client n’aura pas respecté les présentes conditions générales et notamment, lorsque l’état de santé du Client ne se prête pas à la prestation ou que son attitude est jugée ambiguë ou inadaptée à la pratique des prestations désignées.
Service clientèle
Le service clientèle du Savasana Studio est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 par téléphone au 06 95 56 58 50, par courrier électronique à l’adresse suivante : info@savasana.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Savasana Studio, 13 Rue Amélie, 31000 Toulouse.
Exonération de responsabilité
Dans le cadre des prestations proposées, le Savasana Studio sera soumis à une obligation générale de moyens et s’engage à exercer ses prestations dans les règles de l’art et de la meilleure des manières.
Le Savasana Studio ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution du contrat ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du Client (omission, erreur etc.) ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
La nature des prestations est indiquée dans la fiche descriptive du produit, il appartient à toute personne intéressée de s’assurer que ces prestations ne présentent pas de contre-indication médicale à son encontre.
Informatique et Libertés
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande au Savasana Studio, en la formulant à l’adresse électronique suivante : info@savasana.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Savasana Studio, 13 Rue Amélie, 31000 Toulouse.
Modification des conditions générales
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. La langue du contrat est le français.
Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du Savasana Studio en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Dans le cas où un règlement à l’amiable ne serait pas trouvé, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse reste le seul compétent.
Division – non renonciation
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.